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TAXE FIONCIÈRE

Exonération totale de la taxe foncière

Principe
Certains contribuables sont exonérés d'office de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale. 
Ils doivent cependant remplir certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement et de ressources. 
A savoir : l'exonération ne concerne que l'habitation principale et ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.  

Personnes concernées

• les titulaires de l'allocation supplémentaire (ancienne allocation du fonds national de solidarité),
• les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition,
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge.

Conditions relatives à l'occupation du logement
Ces trois catégories de redevables doivent occuper leur habitation :

• soit seul ou avec leur conjoint,
• soit avec des personnes qui sont à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
• soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire,
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année 2006 n'excède pas certaines limites (fixé pour la métropole à 9 437 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.

Conditions de ressources
Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés doivent en plus répondre à des conditions de ressources. 
Leur revenu fiscal de référence 2006 (qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2006) ne doit pas excéder pour la métropole 
9 437 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 260 EUR.

A noter : les majorations pour demi-part mentionnées ci-dessus sont divisées par deux en cas de quart de part supplémentaire pour les enfants en résidence alternée.