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TAXE HABITATION

Exonération totale de la taxe d'habitation

Principe
Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale. Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement.

Bénéficiaires
Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :

• titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
• ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
• ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,
• ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,
• ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l'ISF l'année précédente.

Conditions de ressources
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2006 pour la métropole à 9 437 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (FNS).
A noter : la majoration pour demi-part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée.

Conditions relatives à l'occupation du logement
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition :

• soit seul ou avec leur conjoint,
• soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
• soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire,
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'exède pas certaines limites (fixé en 2006 pour la métropole à 9 437 EUR pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 520 EUR pour chaque demi-part supplémentaire).